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Processus de décision législatif au sein de l’UE

Le droit européen est constitué du droit "primaire" et du droit "dérivé". Les traités forment le droit primaire: ils définissent les règles fondamentales sur lesquelles l'Union européenne fonde toute son action.

Le droit dérivé est composé de l'ensemble des actes législatifs de l'UE (les directives, les règlements et les décisions), qui découlent des principes et des objectifs définis dans les traités.

 

Comment la législation européenne est-elle adoptée?

La procédure la plus courante est la procédure législative ordinaire ou "codécision": les propositions de législation doivent être approuvées à la fois par le Parlement européen, qui est directement élu par les citoyens, et par le Conseil, qui réunit les gouvernements des 27 États membres.

Déjà avant le traité de Lisbonne, ce qui est aujourd’hui la procédure ordinaire s’appliquait aux domaines suivants :

  • l'interdiction de discrimination sur la base de la nationalité;
  • la liberté de circulation et de résidence;
  • la libre circulation des travailleurs;
  • la sécurité sociale des travailleurs migrants;
  • la liberté d'établissement;
  • les transports;
  • le marché intérieur;
  • l'emploi;
  • la coopération douanière;
  • la lutte contre l'exclusion sociale;
  • l'égalité des chances et de traitement;
  • l'exécution des décisions relatives au Fonds social européen;
  • l'éducation;
  • la formation professionnelle;
  • la culture;
  • la santé;
  • la protection des consommateurs;
  • les réseaux transeuropéens;
  • l'exécution des décisions relatives au Fonds européen de développement régional;
  • la recherche;
  • l'environnement;
  • la transparence;
  • la prévention et la répression des fraudes;
  • les statistiques;
  • la constitution d'un organe consultatif sur la protection des données;
  • les visas, l’asile et l’immigration illégale (au plus tard le 1er avril 2005

La procédure législative ordinaire s’applique désormais également aux nouveaux domaines suivants:

  • la libre circulation des travailleurs (article 48 du TFUE); une clause de «frein de secours» a été créée pour étendre la majorité qualifiée à ce domaine. Le principe est le même que pour les deux clauses de "frein de secours" dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice: la procédure législative peut être suspendue si un État membre estime que son système de sécurité sociale est menacé;
  • les transports (article 91 du TFUE);
  • le rapprochement des législations (article 118 du TFUE);
  • la politique monétaire (article 129 et 133 du TFUE);
  • l’éducation, la formation professionnelle et le sport (article 165 du TFUE);
  • la culture (article 167 du TFUE);
  • la recherche (article 182 et 189 du TFUE);
  • l’énergie (article 194 du TFUE);
  • le tourisme (article 195 du TFUE);
  • la protection civile (article 196 du TFUE);
  • la coopération administrative (article 197 du TFUE);
  • la politique commerciale commune (article 207 du TFUE);
  • la coopération financière avec les pays tiers (article 213 du TFUE);
  • l’aide humanitaire (article 214 du TFUE).

Avant de proposer de nouvelles initiatives, la Commission évalue leurs conséquences possibles sur le plan économique, social et environnemental. Pour cela, elle élabore des "analyses d'impact", qui déterminent les avantages et les inconvénients des actions envisagées.

La Commission consulte également les parties intéressées, telles que les organisations non gouvernementales, les autorités locales et les représentants des entreprises et de la société civile. Des groupes d'experts la conseillent sur les questions techniques. De cette façon, la Commission veille à ce que les propositions législatives répondent aux besoins des principaux intéressés et n'engendrent pas de formalités administratives superflues.

Les citoyens, les entreprises et les organisations peuvent participer aux consultations en se rendant sur le site web de la Commission consacré aux consultations publiques.

Le traité de Lisbonne a aussi établi le principe de l’initiative citoyenne . Celle-ci permet à un million au moins de ressortissants – sur les 500 millions que compte l’Union – d'un  nombre significatif d'États membres, d'inviter par voie de pétition la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative qu’ils estiment nécessaire pour la mise en œuvre des objectifs des traités.

Les parlements nationaux peuvent émettre officiellement des réserves s'ils estiment qu'une question serait mieux traitée au niveau national qu'européen.

Le Parlement européen et le Conseil examinent les propositions de la Commission et proposent des amendements. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, le texte passe en deuxième lecture.

En deuxième lecture, le Parlement et le Conseil peuvent de nouveau proposer des amendements. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition s'il ne parvient pas à un accord avec le Conseil.

Si les deux institutions se mettent d'accord sur les amendements à apporter à la proposition, celle-ci peut être adoptée. Dans le cas contraire, un comité de conciliation tente de trouver une solution. À ce stade (troisième et dernière lecture), le Conseil et le Parlement peuvent rejeter la proposition.

L’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’UE fait aussi référence à des procédures législatives spéciales. Ces procédures législatives spéciales remplacent les anciennes procédures de consultation, de coopération et de l’avis conforme. L’objectif est de simplifier le processus décisionnel de l’UE en le rendant plus clair et plus efficace. Comme l’indique leur dénomination, ces procédures sont dérogatoires à la procédure législative ordinaire et constituent donc des exceptions.

Dans les procédures législatives spéciales, le Conseil de l’UE est en pratique le seul législateur. Le Parlement européen est seulement associé à la procédure. Son rôle se limite ainsi à la consultation ou à l’approbation selon les cas.

À la différence de la procédure législative ordinaire, le traité sur le fonctionnement de l’UE ne donne pas de description précise des procédures législatives spéciales. Leurs modalités sont donc définies au cas par cas par les articles des traités sur l’UE et sur le fonctionnement de l’UE qui prévoient leur application.