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Demande de protection internationale
La procédure est réglementée par loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
En vertu de cette loi, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration est compétent pour enregistrer et traiter les demandes de protection internationale et pour statuer sur celles-ci. Tout demandeur est entendu par un agent du ministère, en présence d'un interprète, de même que d'un avocat si le demandeur le souhaite.
La demande de protection internationale fait l'objet d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration. Cette décision est susceptible d'un recours devant les juridictions administratives.
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