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Droit d'asile
- Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951
- Règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers
- Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- Règlement grand-ducal du 1er septembre 2006 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale
- Règlement grand-ducal du 21 juillet 2006 déterminant les conditions dans lesquelles les demandeurs de protection internationale ont accès à la formation prévue à l'article 14 de la loi du 05 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection